Conditions Générales de Vente

01 Objet et champ d'application

Toute commande de travaux implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser.

02 Durée de validité de l'offre

Les devis ne sont valables que 2 mois à compter de la date de leur établissement. Passé ce délai, l’entreprise est libre de rétracter ou de modifier son offre, et tout accord du client parvenant à l’entreprise au-delà de ce délai de 2 mois n’engagera en aucune manière l’entreprise.

03 Accord et signature du client

Les devis devront être datés et signés par le client, avec la mention « bon pour accord ».

A défaut, le contrat ne sera formé et l’entreprise ne sera pas tenue d’exécuter les travaux.

04 Actualisation des prix et TVA

Le prix des prestations est fixé par le devis. Les prix peuvent être actualisés au moment du démarrage des travaux, en fonction de l'évolution de l'index BT 46 entre la date de l'établissement du devis et la date de démarrage des travaux. La valeur retenue au titre de l'index BT 46 sera celle du dernier index connu aux dates mentionnées à l'alinéa précédent.

Les prix sont libellés en euros et établis hors taxes, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la signature du devis. Dans le cas de modification des charges imposées par voie législative ou réglementaire, le prix sera ajusté des dépenses ou économies en résultant. Il est convenu qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.

05 Conditions d'exécution des travaux

L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, l’entreprise pourra proposer au client des travaux supplémentaires qui ne seront réalisés qu’après acceptation du devis additif préalablement établi si le montant dépasse 150 €.

06 Délai d'exécution

Les travaux seront réalisés dans le délai précisé lors de la signature du devis. A défaut, les travaux seront exécutés dans un délai maximum d’un an après la signature du contrat. Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’intempéries, d'état de crise ou tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

07 Conditions de règlement

Un acompte de 30% du montant du devis doit être versé à la signature, si mentionné sur le devis. En tout état de cause, les travaux ne commenceront pas avant le versement de cet acompte. Celui-ci sera déduit au moment de l'établissement de la facture définitive.

Le règlement des factures se fait à réception de celles-ci, sans retenue de garantie ni escompte même en cas de paiement anticipé.

08 Modalités de paiement

Le paiement des factures s'effectue par chèque ou par virement suivant les coordonnées bancaires mentionnées sur les devis et factures.

09 Conditions de règlement

Un acompte de 30% du montant du devis doit être versé à la signature, si mentionné sur le devis. En tout état de cause, les travaux ne commenceront pas avant le versement de cet acompte. Celui-ci sera déduit au moment de l'établissement de la facture définitive.

Le règlement des factures se fait à réception de celles-ci, sans retenue de garantie ni escompte même en cas de paiement anticipé.

10 Clause de réserve de propriété

Par application de la loi du 12 mai 1980, l'entreprise reste propriétaire des matériaux, marchandises et ouvrages facturés jusqu'au complet paiement. Néanmoins, la garde et les risques sont transférés au client dès l'achèvement des travaux, bien que la propriété reste à l'entreprise.

11 Utilisation de photographies

Le client autorise l'entreprise à prendre des photographies des travaux et ouvrages réalisés et à les utiliser pour diffusion sur tout support de son choix (papier, numérique).

12 Clause de réserve de propriété

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de la Roche sur Yon (85).